Formalités administratives

Définition Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits...

Définition Par délibération du 12/09/2007, la Commune a rendu obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à...

Principes Définition Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce...

Définition La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document...