Le Conseil Municipal de Villenoy, par délibération votée le 8 juillet dernier, a fixé le montant de différents types d’occupation du domaine public : stationnement d’un cirque, d’un commerce itinérant, pose d’échafaudage, d’une benne, d’un chevalet publicitaire…

En effet, l’occupation temporaire du domaine public (rue, parking, trottoir, place…) par une personne privée conditionnée par l’obtention d’une autorisation, ne peut être gratuite (article 2125-1 CG3P) sauf pour des considérations d’intérêt général (par exemple manifestation organisée par une association).

Fixation de la redevance d’occupation du domaine public