Dans la continuité des actions menées pour améliorer le cadre de vie, la commune de VILLENOY a souhaité s’engager davantage dans la lutte contre l’habitat dégradé et insalubre en décidant d’instaurer le dispositif du « Permis de louer ».
En effet, le respect des critères de décence et de salubrité est primordial afin de prémunir les locataires d’un éventuel danger pour leur sécurité et leur santé.
A compter du 15 avril 2025, tout propriétaire d’un logement situé dans le périmètre défini devra obtenir une autorisation de mise en location avant toute signature d’un contrat de location.
Le « permis de louer » est issu de la « loi ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 se rapportant aux différents régimes du dispositif du permis de louer permettant de lutter contre l’habitat indigne.
Par délibérations en date des 7 octobre 2024 et du 13 février 2025, le conseil communautaire de la Commune d’Agglomération du Pays de Meaux a décrété l’instauration du dispositif du « permis de louer » selon le régime d’autorisation préalable de mise en location à compter du 15 avril 2025 sur un périmètre délimité.
Par délibération en date du 18 septembre 2024, la commune de Villenoy a sollicité la CAPM pour la mise en place du permis de louer sur certains secteurs de la commune, sur lesquels plusieurs constats d’insalubrité ou d’indécence des logements ont été réalisés ces dernières années.
Tous les propriétaires bailleurs privés ou son mandataire dont les biens se trouvant dans le périmètre défini par la délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2024 seront dans l’obligation, d’effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Logements concernés :
– Dans le cadre d’une nouvelle mise en location ou d’une relocation d’un logement.
– Les contrats de location de logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale (Le renouvellement, la reconduction ou un avenant au bail n’est pas soumis à une nouvelle demande d’autorisation).
Les logements mis en location par des bailleurs sociaux ou faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (art. L351-2 du CCH) – Loi ELAN ne sont pas concernés par le dispositif du permis de louer
