Par arrêté préfectoral numéro : 2022 CAB BCS CIPM 1352 du 06 octobre 2022, l’agent de police municipale est autorisée à porter et utiliser une caméra piéton lors de ses missions.

L’utilisation en est strictement encadrée par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.