Certificat de vie commune, certificat de résidence, certificat de changement de résidence
Certificat de vie commune
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune. Les mairies n’ont pas l’obligation de délivrer ce certificat.
Délai de délivrance : immédiat
Certificat de résidence
Les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’un certificat de résidence reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
Pour ces 2 démarches, vous devez vous présenter avec les justificatifs suivants :
– pièce d’identité (carte d’identité ou passeport),
– justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, quittance de loyer…) à votre adresse.
Délai de délivrance : 1 semaine
Certificat de changement de résidence
Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l’étranger. Il peut être exigé par le service des douanes, notamment lorsqu’il s’agit d’un déménagement dans un pays hors espace Shengen.
Vous devez vous présenter avec les justificatifs suivants :
– pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
– justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– ainsi qu’un justificatif qui atteste le départ dans le nouveau pays indiquant votre nouvelle adresse.
Délai de délivrance : 1 semaine
Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.
Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense du visa). L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Elle indique notamment les éléments suivants :
- identité du signataire
- numéro de passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnement)
- lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates précises d'arrivée en France et de départ,
- l'identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000€ minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Vous devez vous adressez à la mairie de votre domicile.
Il vous faudra présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :
- justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ou titre de séjour,
- document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec les 3 dernières quittance de loyer)
- justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe),
- tout document justifiant de ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans les conditions normales de logement (en terme de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
- 1 timbre fiscal à 30 € :
https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Légalisation de signature, certification de documents
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conditions de la légalisation : Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile muni des documents suivants :
– document avec la signature à légaliser,
– pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
– justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
La certification de documents
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
Vous devez vous présenter avec l’original et la copie du document à certifier.
Recensement citoyen
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) est nécessaire, une attestation lui est délivrée.
Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans, BEP, permis de conduire…). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16ème anniversaire et jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit. Le recensement permet à l’administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans, sans faire d’autres démarches.
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans dans les mêmes conditions.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile muni des documents suivants :
– carte nationale d’identité ou passeport valide,
– livret de famille à jour,
– justificatif de domicile
Délai de délivrance : immédiat
Si vous avez la carte mobilité inclusion « invalidité » ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé, vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC dès votre démarche de recensement (à la condition d’avoir un certificat médical).
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance : le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
– justificatif d’identité,
– justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, profession et domicile des parents.
Au moment de la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Après la déclaration de naissance : pour la reconnaissance, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
– justificatif d’identité,
– justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Il est recommandé, si vous le possédez, de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Carte grise : procédure et changements 2023
En 2023, la procédure d'immatriculation des véhicules s'effectue exclusivement en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les démarches de carte grise ne sont plus gérées par les préfectures.
Voici les options alternatives, à votre disposition, pour soumettre votre demande de carte grise :
En cas de difficulté à effectuer la démarche sur internet, vous pouvez demander l'aide auprès d'un agent dans un guichet France Services (plus de 2000 lieux existent en France), où vous recevrez une assistance dans vos procédures administratives ; les garages agréés proposent également ce service.
Si vous préférez les services en ligne, il est crucial de vérifier préalablement le site. Assurez-vous que votre carte grise sera expédiée directement à votre domicile, sans intermédiaire. Vérifiez également que le site est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il dispose de mentions légales à jour. Ces précautions simples vous aideront à éviter les arnaques et à vous protéger contre d'éventuelles fraudes en ligne. Lors de l'achat d'un véhicule, il est également recommandé de consulter l'historique de ce dernier, afin de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un vice caché.
Vous pouvez notamment le consulter sur https://historique-vehicule.net
Concernant le tarif de la carte grise en 2023, le seuil déclencheur du malus écologique a été réduit, entraînant une hausse du coût de la carte grise pour les véhicules neufs les plus polluants.
Renseignez-vous également auprès de votre région pour connaître d'éventuelles augmentations de la taxe régionale qui pourraient influer sur le prix total de la carte grise.